Un projet de logements mixtes répond à la politique locale de l’habitat et justifie la préemption
Publié le :
02/08/2023
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2023
Source : www.efl.frUn projet d’une quarantaine de « logements mixtes » constitue, à lui seul et en dehors d’un programme local de l’habitat (PLH), une opération d’aménagement ayant pour objet la mise en œuvre de la politique locale de l’habitat et justifiant l’exercice du droit de … Lire la suite
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Contestation d'un crédit immobilier : les clés pour défendre vos droits et obtenir réparation
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Deux simulateurs pour faciliter les formalités de mariage et de Pacs
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